Activité 1 – Comment naît une loi ?

CONSIGNE = J'étudie attentivement les documents proposés et je réponds au questionnaire proposé. Dans le même temps, je remplis proprement l'organigramme qui m'a été distribué.

DOC 1 – L’engagement de François Hollande en faveur du mariage pour tous, 22 octobre 2011. (source : iclasse130)

DOC 2 – L’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur le mariage pour tous, 12 février 2013.

L'Assemblée nationale a adopté mardi 12 février, en première lecture, par 329 voix contre 229 (et 10 abstentions), le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Il sera examiné au Sénat à partir du 2 avril, a indiqué Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement.

DOC 5 – La loi autorisant le mariage homosexuel promulguée en France.

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